Conformément à l’article 1133 du CGI, l’usufruit rejoint la nue propriété en franchise d’impôt et sans aucune démarche à la fin de période de démembrement.

Dès lors, le néo plein propriétaire récupère les droits d’habiter et de louer le logement.

2018-04-08T12:26:30+02:00