Le démembrement de propriété, un principe issu du Code Civil

DEFINITION DU DROIT DE PROPRIETE ET LE DEMEMBREMENT

Le Droit de propriété est un droit réel qui confère à celui qui en est titulaire toutes les prérogatives qu’il est possible d’avoir sur un bien, à savoir :

  • l’usus : le droit de détenir et d’utiliser la chose ou le bien,
  • le fructus : le droit de percevoir les revenus (fruits) d’une chose ou d’un bien,
  • l’abusus : le droit de disposer de la chose ou du bien (vendre, donner, modifier, détruire).

La propriété se définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
C. civ. art. 544

Le droit de propriété peut faire l’objet d’un démembrement en deux droits réels : l’usufruit et la nue propriété.
Contrairement à l’indivision, ces deux droits réels ne s’exercent pas simultanément mais distinctement et indépendamment.

L’usufruit est un droit réel temporaire. A son extinction, le nu-propriétaire devient plein propriétaire : il récupère l’ensemble des prérogatives du Droit de propriété.

La cession en cas de démembrement

Le titulaire de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien est détenteur d’un droit réel. Il a donc la possibilité de céder son droit réel, à titre gratuit (donation, testament) ou à titre onéreux (vente, échange, apport en société) et de le donner en garantie (hypothèque). La nue-propriété est, en outre, transmissible par succession.
L’acquéreur et le donateur auront alors les mêmes obligations que l’usufruitier ou le nu-propriétaire d’origine.

Droits et Devoirs des deux parties