En règle générale, la convention de démembrement signée entre nu propriétaire et usufruitier, prévoit un droit de visite au bénéfice du nu propriétaire.
Ce droit peut s’établir une fois par an, sans que l’usufruitier ou l’occupant du bien n’en soit gêné. Par ailleurs, l’usufruitier est légalement responsable du bon entretien de l’immeuble.

2018-04-08T12:29:37+02:00