Détenir le droit de nue propriété sur un bien immobilier se résume à avoir le droit de devenir propriétaire au terme du démembrement. Pendant la phase de démembrement, le nu propriétaire ne peut ni habiter ni louer le bien. Néanmoins, le nu propriétaire peut exiger de l’usufruitier de rendre des rapports réguliers sur l’état et l’entretien du bien ; il peut également obliger l’usufruitier à certains travaux.

2018-05-03T16:44:07+02:00