Le vendeur d’un droit en nue propriété portant sur un bien immobilier est soumis à la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers. Des abattements sont prévus en fonction de la durée de détention. Au bout de 30 ans (à partir de la date d’achat en nue propriété) l’exonération est totale. Pour plus de détails, reportez vous à la page consacrée.

2018-05-03T16:34:05+01:00