Deux points garantissent de retrouver un bien en (très) bon état :

  • La voie légale : L’article 578 du Code Civil notifie que l’usufruitier a  » la charge d’en conserver la substance ». L’article 605 rajoute que l’usufruitier est tenu « aux réparations d’entretien ».
  • La voie contractuelle : Dans le cas des programmes immobiliers PERL, IPLUS : l’usufruitier est également responsable des gros travaux, prévus à l’article 606. Pendant la période de démembrement, l’usufruitier est responsable de toutes les charges : entretien, toutes réparations, impôts, taxes…

Une convention de démembrement est annexée à l’acte de vente pour détailler les travaux prévus.

2018-04-08T17:30:43+01:00