L’usufruit locatif débattu au sénat
admin22132021-05-14T20:45:27+02:00Le dispositif d’usufruit locatif au sein de la loi ELAN
Le projet de loi ELAN (évolution du logement et de l’aménagement numérique) ou Loi Logement 2018 a pour but de réformer un pan du Droit immobilier. Dans ce contexte, un certain nombre de règles ont été modifiées ou établies pour encadrer les loyers, l’urbanisme, la location touristique ou les types de baux possibles notamment. Ce projet de loi publié en novembre 2018 appuie également le dispositif d’usufruit locatif, visant à simplifier l’émergence de logements dits intermédiaires dans des zones tendues.
Des amendements débattus au Sénat pour faciliter l’usufruit locatif
Ces amendements proposés en été 2018, non soutenus par le gouvernement, avaient pour objectif principal de faciliter les investissements en nue propriété tout en développant les logements intermédiaires et sociaux.
Pour rappel, […]

