Une personne morale peut elle posséder l’usufruit d’un bien ?

Oui, c’est l’article 619 du Code Civil qui le prévoit et qui délimite la durée de celui-ci :

Article 619 du CC
L’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

Quelle est la valeur de cet usufruit ?

Afin de déterminer la valeur d’un usufruit temporaire, il faut se reporter à l’article 669-II du Code Général des Impôts qui prévoit une valeur fixe de l’usufruit de 23% par décennie :

Article 669 II du CGI
II. – L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de […]

Usufruit et personne moraleadmin22132023-02-16T14:36:08+01:00

Rhône (69)
Lyon 8ème

admin22132023-03-12T22:23:27+01:00

Lieu - Ville : Lyon 8ème
Date de livraison : 3T 2020
Type de démembrement : Fixe
Durée du démembrement : 15 ans
Prix : A partir de 65 000 €

Rhône (69)
Lyon 8èmeadmin22132023-03-12T22:23:27+01:00

La tension immobilière dans les 10 plus grandes villes de France

admin22132021-05-14T21:12:50+02:00

Indicateur de tension immobilière (ITI) dans les dix plus grandes villes françaises au 1er janvier 2018

Cette statistique montre l’indicateur de tension immobilière (ITI) dans les dix plus grandes villes françaises au 1er janvier 2018. À cette date, il y avait un peu plus d’un acheteur en recherche active pour un bien en vente dans toutes les grandes villes françaises. On dénombrait moins d’un acheteur en recherche active de logement dans certains villes françaises comme Marseille contrairement à Nantes, Paris et Lyon qui bénéficiaient d’un certain dynamisme du marché immobilier lié à l’évolution des prix au mètre carré.

Trouver plus de statistiques sur

La tension immobilière dans les 10 plus grandes villes de Franceadmin22132021-05-14T21:12:50+02:00

Vente forcée de la pleine propriété en cas de surendettement

admin22132021-05-14T21:18:58+02:00

Le surendettement peut il provoquer la vente de la pleine propriété en cas de démembrement ?

La commission de surendettement a t elle le pouvoir de vendre l’usufruit d’un bien immobilier ?

En cas de surendettement, une personne a le droit de faire appel à la commission de surendettement.

Cette commission permet aux particuliers n’étant plus capable de faire face à ses dettes, de trouver des solutions de refinancement et assainir la situation financière du débiteur.

Pour les particuliers, la saisie de cette commission est gratuit. Celui-ci doit constituer un dossier et le remettre au secrétariat de la commission de surendettement par courrier ou directement en agence. Suite à l’étude du dossier, la commission rend un jugement de recevabilité ou de non recevabilité.

Pour en savoir plus sur la […]

Vente forcée de la pleine propriété en cas de surendettementadmin22132021-05-14T21:18:58+02:00

Démembrement et dispositifs fiscaux de faveur immobiliers

admin22132021-05-14T21:19:23+02:00

Démembrement de propriété et dispositifs fiscaux immobiliers

Sont ils tous compatibles ?

Les régimes Robien, Borloo et Besson

Sur les logements neufs :

Les deux régimes ne peuvent pas s’appliquer si le démembrement de propriété préexiste.

Il est toutefois toléré si le démembrement est la conséquence d’un décès de l’un des époux. L’usufruitier survivant peut demande de poursuivre le régime jusqu’à la fin ou le stopper sans pour autant perdre les amortissements déjà pratiquées les années précédentes.

Sur les logements anciens :

Contrairement aux logements neufs, le démembrement ne fait pas obstacle à l’imputation des amortissements.

Si le démembrement de propriété est réalisé postérieurement à l’engagement de location, alors l’avantage reste valide dans deux hypothèses :

L’usufruitier doit continuer la […]

Démembrement et dispositifs fiscaux de faveur immobiliersadmin22132021-05-14T21:19:23+02:00

Grand Paris Express : Les opportunités des 1ères et 2nde couronnes

admin22132024-06-14T14:45:31+02:00

L'investissement en nue propriété, investissement immobilier à long terme par essence, correspond à cette logique de captations d'opportunités d'investissements avec les grandes mutations urbaines et du développement des territoires.

Grand Paris Express : Les opportunités des 1ères et 2nde couronnesadmin22132024-06-14T14:45:31+02:00

Métro GPE : Etat du logement dans le Grand Paris

admin22132023-04-17T09:10:22+02:00

Construit au cœur de la métropole, dans un environnement urbain particulièrement dense, le Grand Paris Express est bien plus qu’un métro. Il permet de densifier la ville, il participe à l’élan de la construction de nouveaux logements et au rééquilibrage des activités économiques, culturelles et commerciales en Île-de-France. La nue propriété est un investissement idéal et corrélé à l'urbanisation du Grand Paris.

Métro GPE : Etat du logement dans le Grand Parisadmin22132023-04-17T09:10:22+02:00

Les principales mesures de la Loi de Finances 2018

admin22132021-05-14T21:19:37+02:00

Loi de Finances 2018 : Quels changements ?

La loi de finances pour 2018 est la première loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel. Voici les principaux changements qui figurent dans le la loi de finances 2018, dont le texte définitif a été publié au Journal officiel du 31 décembre dernier.

Vous trouverez ci dessous les principales mesures proposées sous un format d’infographie, réalisée par la société FIDROIT.

loifinances2018

Les principales mesures de la Loi de Finances 2018admin22132021-05-14T21:19:37+02:00

Précisions sur l’évaluation des droits démembrés

admin22132021-05-14T21:19:53+02:00

L’évaluation des droits démembrés,

Combien vaut la nue propriété et l’usufruit en cas de cession ?

Calculer le prix de cession d’un bien immobilier démembré est plus complexe que si la vente était en pleine propriété et qui ne demanderait qu’à une estimation de marché immobilier classique.
Dans notre cas, la détention d’un seul droit parmi la nue propriété et l’usufruit, oblige le cédant à déterminer la valeur de deux droits afin d’en déterminer le troisième.

Comment calculer la valeur des droits démembrés ?

Il existe plusieurs méthodes d’évaluations pour déterminer la valeur de la nue propriété ou de l’usufruit.

Via la valeur fiscale (Article 669 CGI)

Depuis le 1er janvier 2004, l’administration fiscale prévoit un nouveau barème d’évaluation de l’usufruit. Ce barème permet de déterminer la valeur de la […]

Précisions sur l’évaluation des droits démembrésadmin22132021-05-14T21:19:53+02:00

Prix au mètre carré moyen dans les grandes villes en France

admin22132023-02-16T19:36:52+01:00

Prix au mètre carré moyen dans les grandes villes en France au 1er janvier 2018, par type de logement (en euros)

Cette statistique illustre le prix au mètre carré moyen dans les grandes villes de France au premier janvier 2018, par type de logement. À cette période, le prix au mètre carré moyen à Paris atteignait 9.446 euros pour une maison et environ 8.812 euros pour un appartement.

Trouver plus de statistiques sur Statista

La source ajoute les informations suivantes :

Estimations de prix exprimées en net vendeur (hors frais d’agence et notaires).
Le calcul […]

Prix au mètre carré moyen dans les grandes villes en Franceadmin22132023-02-16T19:36:52+01:00

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