Taxation de cession de l’usufruit temporaire
admin22132023-02-16T19:45:25+01:00Quelle valeur de cession pour un usufruit à durée fixe et cédé à titre onéreux ?
Comme un revenu ou une plus value immobilière ?
Selon l’article 13, 5° du CGI et depuis le 14 novembre 2012, la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire peut être taxé sur l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus procurés de l’actif démembré.
Les cessions à titre onéreux englobent les ventes, les échanges ou les apports en société.
Qui est concerné ?
Cette disposition s’applique sous deux conditions :
- La durée d’usufruit doit être fixe (la durée viagère n’est pas concernée)
- la cession est réalisée par une personne physique (directement ou via société IS)
Pourquoi cette disposition ?
Cette précision vise à éviter l’optimisation fiscale de la part de l’usufruitier : en démembrant […]
