Hausse de la TVA sur les logements sociaux : L’investissement en nue propriété impacté

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel du 31 décembre, contient plusieurs mesures relatives à l’immobilier.

L’une d’entre elles (article 12), non présente en première lecture et ajoutée par le Sénat, consiste en une modification du taux réduit de TVA applicable aux opérations de production de logements sociaux.

Ce taux, codifié à l’article 278 sexies du Code Général des Impôts (CGI), passe de 5,5% à 10% y compris en matière de démembrement de propriété avec usufruit locatif social (278 sexies I-10).

Aucune mesure transitoire n’ayant été votée, le droit commun fiscal en matière de TVA devrait donc s’appliquer dès le 1er janvier 2018 et notamment l’article 269-2 a […]

La réserve d’usufruit

La réserve d’usufruit est une clause permise lors de la mutation à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation). Elle permet au titulaire de la pleine propriété son maintien d’habitation dans le bien ou de le louer à son profit. La clause doit toutefois toujours être licite et ne pas remettre en cause le principe d’irrévocabilité.

Le principe de réserve d’usufruit

Article 949 du Code Civil
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

Lors du transfert de propriété, une convention de démembrement doit être établie, en se référant ou non aux règles du Code Civil (Droits et obligations par défaut).
Cette convention mentionnera la date d’extinction de l’usufruit […]