L’usufruitier détient le droit de louer le bien (titulaire du « fructus ») ; il en est le bailleur et choisi le locataire du bien immobilier.
De son côté, le nu propriétaire ne peut pas s’opposer au choix du locataire.
En règle générale, la convention de démembrement signée entre nu propriétaire et usufruitier, prévoit un droit de visite au bénéfice du nu propriétaire.
Ce droit peut s’établir une fois par an, sans que l’usufruitier ou l’occupant du bien n’en soit gêné. Par ailleurs, l’usufruitier est légalement responsable du bon entretien de l’immeuble.
Conformément à l’article 1133 du CGI, l’usufruit rejoint la nue propriété en franchise d’impôt et sans aucune démarche à la fin de période de démembrement.
Dès lors, le néo plein propriétaire récupère les droits d’habiter et de louer le logement.
Détenir le droit de nue propriété sur un bien immobilier se résume au droit de devenir propriétaire au terme du démembrement. Pendant la phase de démembrement, le nu propriétaire ne peut ni habiter ni louer le bien.
Néanmoins, le nu propriétaire peut exiger de l’usufruitier de rendre des rapports réguliers sur l’état et l’entretien du bien.
Au moment de l’achat du bien en nue propriété neuf, l’acquéreur s’acquitte des frais de notaire sur la valeur en nue propriété. Le taux est d’environ 3% à 3,5%.
Au cours de la période de démembrement, l’intégralité des frais, charges et impôts sont payés par l’usufruitier.
En cas d’acquisition à crédit, la seule charge financière du nu propriétaire est le remboursement de l’emprunt.
Investir en nue propriété est un investissement sans aucune gestion, ce qui correspond à un objectif important de la part des acheteurs.
Il suffit d’enregistrer sa recherche. Pour nous envoyer votre demande, cliquez ici . Votre recherche sera alors enregistrée et vous recevrez notre newsletter chaque semaine.
Vous pouvez également nous adresser votre demande aux coordonnées suivantes :
