La réserve d’usufruit

admin22132021-05-14T21:45:47+02:00

La réserve d’usufruit

La réserve d’usufruit est une clause permise lors de la mutation à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation). Elle permet au titulaire de la pleine propriété son maintien d’habitation dans le bien ou de le louer à son profit. La clause doit toutefois toujours être licite et ne pas remettre en cause le principe d’irrévocabilité.

Le principe de réserve d’usufruit

Article 949 du Code Civil
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

Lors du transfert de propriété, une convention de démembrement doit être établie, en se référant ou non aux règles du Code Civil (Droits et obligations par défaut).
Cette convention mentionnera la date d’extinction de l’usufruit […]

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S’acheter une résidence secondaire moins chère

admin22132021-05-14T21:36:35+02:00

Acheter une résidence secondaire moins chère : optez pour la nue propriété

Pouvoir s’offrir un appartement, une maison ou un pied à terre au bord de la mer ou en campagne est un souhait exprimé par les français à partir de 50 ans. A cet âge, la préparation à la retraite devient un véritable objectif.

Comment acheter une résidence secondaire pour la retraite ?

Il existe les chemins classiques tels que l’achat auprès d’une agence immobilière locale du secteur géographique préféré ou bien encore l’achat de la maison de famille.

La nue propriété : une résidence secondaire à terme

En achetant un appartement en région PACA ou sur la Cote Atlantique ou une maison sous forme de nue propriété, vous disposerez de votre bien au terme de la période […]

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Rentabilité et impôts locaux

admin22132023-02-16T15:27:13+01:00

Immobilier locatif et rentabilité : le poids des impôts locaux

L’investissement dans l’immobilier locatif répond à plusieurs objectifs : la perception de revenus complémentaires, préparation à la retraite, perspective de gains à la revente, fructification d’un capital.

Afin de réaliser un bon investissement, il est nécessaire d’acheter à un bon prix. Pour cela, l’investisseur prendra connaissance des prix au mètre carré pratiqués du secteur géographique, des loyers proposés dans le quartier et enfin des charges qui lui incombent.

Pour la taxe foncière sur le bâti, pas de changement : Amiens, Montpellier, Nîmes, Le Havre et Orléans sont toujours les villes les plus chères et Boulogne-Billancourt, Villeurbanne, Paris, Lille et Mulhouse les moins chères.

En chiffres… :

Sur dix ans, la taxe foncière peut représenter 10 % du prix d’achat d’un logement neuf »,

constate Jean-Etienne Chatelon, […]

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Nouvelles taxes pour résidences secondaires et logements vacants à Paris ?

admin22132023-02-16T14:11:57+01:00

Les taxes pour résidences secondaires et logements vacants : On fait le point

Après notre premier article consacré à l’importance des impôts locaux dans votre décision d’achat immobilier, d’autres taxes locales en vigueur doivent être pris en considération par les futurs investisseurs des grandes métropoles françaises.

En effet, depuis la loi de Finances 2014, deux nouveaux impôts locaux permettent la taxation des logements vacants et des résidences secondaires où une tension immobilière se présente.

L’investissement en nue propriété permet d‘exonération à toutes les impôts locaux, y compris ces deux nouvelles taxes sur les logements vacants.

La Taxe sur Logements Vacants – (TLV)

La taxe sur les logements vacants est applicable à certaines communes lorsqu’une personne est propriétaire d’un logement vacant depuis au moins un an. Les communes […]

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Un marché secondaire pour revendre en nue propriété ?

admin22132025-07-23T11:37:48+02:00

Puis-je revendre mon bien en nue propriété ?

La réponse est oui. Un investissement réalisé au travers d’un programme immobilier neuf (ou ancien) en nue propriété peut être revendu à tout moment. Contrairement à d’autres investissements locatifs comme le régime Pinel ou Malraux, aucun engagement de détention minimum n’est à respecter.

Cette liberté permet au nu propriétaire de revendre pendant ou après la période de démembrement : un gage supplémentaire de liquidité de l’investissement.

Un marché secondaire en nue propriété

L’investissement en nue propriété a démarré au début des années 2000 lorsque la société PERL a inventé ce schéma : alors que des investisseurs privés acquièrent la nue propriété d’un bien au sein d’un programme immobilier neuf, l’usufruit est confié à un bailleur social type ULS (Usufruit Locatif […]

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Investir en SCPI en nue propriété

admin22132023-04-16T22:13:17+02:00

Présentation des deux types de SCPI éligible au démembrement de propriété : Définitions et avantages des SCPI en nue propriété.

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Différences entre droit d’usage et d’habitation et usufruit

admin22132021-05-14T21:39:27+02:00

Quelles différences entre droit d’usage et d’habitation et le droit d’usufruit

Le droit d’usage et d’habitation (DUH) et le droit d’usufruit sont deux droits que l’on rencontre souvent en matière de succession.
Au décès du premier conjoint, le conjoint survivant dispose d’un droit temporaire d’un an dans le logement qui constituait la résidence principale des époux.

Un droit temporaire sous conditions :
– si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès de son époux,
– et si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt (dans ce cas l’indemnité d’occupation est payée par la succession).
Si le bien était loué, les loyers sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement et ils peuvent être déduits de l’actif successoral.
La jouissance gratuite porte aussi sur le […]

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Protéger son enfant mineur grâce à la nue propriété

admin22132023-04-16T22:23:41+02:00

Donner un bien immobilier à son enfant mineur : choisir la nue propriété

La technique du démembrement de propriété est utile dans de nombreuses stratégies patrimoniales comme notamment la transmission de son patrimoine. C’est d’ailleurs l’un des objectifs couramment exprimé par les français avec la protection de la famille.

Si l’objectif exprimé est la protection de son enfant mineur, le démembrement de propriété rempli pleinement ces objectifs :

Donner l’unique nue propriété de son bien

Au lieu de donner l’ensemble du bien à vos enfants mineurs au risque de vous retrouver démuni et de payer plein pot les droits de donation, il peut être pertinent de réaliser une donation de la nue-propriété en conservant l’usufruit du bien immobilier.

En donnant uniquement la nue propriété du bien immobilier […]

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Rechercher un bien en nue propriété sur Nuepro immo

admin22132023-02-16T14:27:10+01:00

Rechercher un bien en nue propriété sur Nuepro immo

L’agence Nuepro immo vous accompagne dans votre recherche d’investissement immobilier en nue propriété : trouvez votre bien idéal que ce soit avec la recherche multicritères ou la recherche sur notre carte interactive, Si vous rencontrez toutefois des difficultés pour vous repérer sur notre site, voici quelques conseils.

Trouver une nue propriété sur la carte interactive

Les appartements et programmes immobiliers sont directement accessibles depuis la carte interactive.

Se déplacer sur la carte avec une souris

Vous pouvez zoomer et dé-zoomer sur la carte :

à l’aide des boutons + et – en bas à droite,
en utilisant la molette de votre souris,
en faisant un double-clic gauche pour zoomer et un double-clic droit pour dé-zoomer.

En maintenant le clic […]

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Vente en nue propriété reçue par donation

admin22132023-02-16T14:23:58+01:00

Puis je revendre un bien détenu en nue propriété reçu par donation ?

Ce qu’il faut savoir avant de vendre

La donation de la nue propriété à ses enfants

C’est une technique fréquemment utilisée par les propriétaires français en recherche de transmission à leurs enfants ou héritiers : la donation de la nue propriété de leurs biens immobiliers (résidence principale, secondaire ou biens locatifs) avec réserve d’usufruit.

Lors de l’acte de donation, obligatoirement passé devant le notaire, le(s) enfant(s), appelés donataire(s), reçoit la nue propriété d’un bien immobilier alors que les parents (donateurs) se réservent l’usufruit. Ce démembrement de propriété permet aux parents de transmettre leur patrimoine familial de leur vivant tout en se gardant le droit d’user (habiter) ou de louer le bien alors transmis.
Le démembrement est très souvent à durée viagère […]

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