Lors du montage en démembrement de propriété temporaire, le bailleur institutionnel s’engage envers le nu propriétaire au respect :

• du cadre légal en vigueur notamment au regard de la sortie juridique du démembrement de propriété et du parcours du locataire en place ;
• de la convention de démembrement conclue. Ce contrat écrit, annexé à l’acte de vente, prévoit par exemple la répartition des charges, travaux, impôts et taxes.  Il stipule également une remise en bon état d’habitabilité des parties privatives (appartement) en fin de période d’usufruit. L’annexe d’entretien précise les postes de travaux faisant l’objet de travaux.

Afin de protéger le nu propriétaire, il est d’usage de prévoir un établissement d’un état des lieux contradictoire permettant de constater la bonne exécution des obligations de l’usufruitier. Nuepro immo vous accompagne dans la bonne mise en oeuvre et vérification postérieure.