J’ai reçu par donation la nue propriété d’un bien immobilier de famille. Il souhaite créer sa société. Peut il se servir de la maison familiale comme garantie ?
admin22132018-05-03T16:47:59+02:00Le droit de la nue propriété étant un droit réel, il peut en principe donner en garantie. Toutefois, l’acte de donation peut comporter une clause lui interdisant. Il lui faudra alors l’autorisation préalable du donateur.