Un délai de rétractation de 10 jours
Depuis la loi du 8 Août 2015, la loi Macron remplace la Loi Hamon de 2014 pour porter le délai de rétractation à 10 jours pour un achat immobilier résidentiel. Ce délai, autrefois fixé à 7 jours puis 14 jours, est désormais de 10 jours. Le délai de rétractation débute après que l’avant-contrat (couramment appelé le contrat de réservation dans le neuf ou le compromis dans l’ancien) a été « notifié », c’est-à-dire remis à l’acquéreur ou à chacun d’eux (par exemple, lorsque c’est un couple qui achète). Cette notification peut être faite par le vendeur, le promoteur ou par le professionnel qui a rédigé l’acte. La notification est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation […]