Un délai de rétractation de 10 jours
Depuis la loi du 8 Août 2015, la loi Macron remplace la Loi Hamon de 2014 pour porter le délai de rétractation à 10 jours pour un achat immobilier résidentiel. Ce délai, autrefois fixé à 7 jours puis 14 jours, est désormais de 10 jours. Le délai de rétractation débute après que l’avant-contrat (couramment appelé le contrat de réservation dans le neuf ou le compromis dans l’ancien) a été « notifié », c’est-à-dire remis à l’acquéreur ou à chacun d’eux (par exemple, lorsque c’est un couple qui achète). Cette notification peut être faite par le vendeur, le promoteur ou par le professionnel qui a rédigé l’acte. La notification est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par le facteur ou le lendemain de la notification de l’acte par l’huissier. Si l’avant-contrat a été signé dans les locaux d’un professionnel (agent immobilier ou notaire), celui-ci peut remettre directement le document à l’acheteur contre émargement ou contre récépissé. Le délai des dix jours commence alors à courir le lendemain de cette remise.
À noter : si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Délai de rétractation immobilier : les étapes à suivre
- Notification par lettre recommandée avec AR ou acte d’huissier au vendeur / promoteur
- La cause de l’annulation n’a pas besoin d’être connue.
- Si un dépôt de garantie a été transmis à un professionnel chargé de réaliser l’opération de vente, la somme (généralement équivalente à 10% du prix total) sera restituée sous 21 jours.
En cas de litige avec le promoteur et pour connaître les recours possibles, l’acquéreur pourra contacter l’ADIL (Association Départementale d’Information sur le Logement).
L’achat immobilier en nue propriété doit également respecter ces règles d’annulation d’acquisitions. Avant toute chose, l’investissement en nue propriété est une acquisition immobilière où la réglementation doit alors s’appliquer.
